Un ancien salarié peut-il vous réclamer aujourd’hui des congés payés acquis en 2010 ? Oui, et la Cour de cassation vient de le confirmer sans ambiguïté.

L’indemnité compensatrice de congés payés est une créance de nature salariale.

Pour agir : trois ans à compter de la rupture :

Elle est donc soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, et ce délai court à compter de la seule rupture du contrat.

Passé trois ans après la rupture, la demande est irrecevable, et la Cour statue elle-même au fond pour l’affirmer.

Sur le montant : une créance qui peut être très ancienne :

La contrepartie est lourde pour les ruptures récentes.

En effet, le salarié non prescrit peut ainsi réclamer les congés acquis depuis le 1^er décembre 2009,.

Deux tempéraments, quand bien même minimes, méritent d’être rappelés :

• Les droits s’acquièrent à raison de deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
• La demande ne peut porter que sur les congés dont la période de report de quinze mois (articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail) n’avait pas expiré avant la rupture.

Un calendrier à surveiller

Dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, le contrat avait été rompu avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024.

Pour toutes les ruptures antérieures à cette loi, les dernières actions seront prescrites en avril 2027, sauf interruption ou suspension du délai.

Nos préconisations :

La première date à vérifier n’est plus celle de l’arrêt de travail, mais celle de la rupture.

Si elle remonte à moins de trois ans = le risque est majeur et devra le cas échéant être intégré aux négociations de départ, tout en gardant en vue le report de quinze mois !