La Cour de cassation, interprétant les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, excluait traditionnellement certains salariés du corps électoral, soit parce qu’ils détenaient sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière, écrite, permettant de les assimiler à l’employeur (cf. notamment Cass. soc. 6 mars 2001 n° 99-60.553) soit parce qu’ils représentaient effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (cf. notamment Cass. soc. 12 juillet 2006 n°05-60300, Cass. soc. 15 mai 2019 n°18-19862).

Au détour d’une QPC soutenue par le Syndicat CFE-CGC suite à l’exclusion de Directeurs de magasin du corps électoral, le Conseil constitutionnel vient de juger le 19 novembre 2021 que l’article L 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est contraire à la Constitution en ce qu’il porte une atteinte disproportionnée au principe de participations des travailleurs.

Le Conseil Constitutionnel ne pouvant envisager une abrogation immédiate de l’article L 2314-18 du Code du travail, reporte celle-ci au 31 octobre 2022.

Par conséquent, il appartiendra au législateur de modifier l’article L 2314-18 dans l’intervalle, puisqu’au-delà de cette date du 31 octobre 2022, toutes les mesures prises au visa de cet article pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.