Le Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 a modifié les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC », permettant de pré-saisir en ligne la demande d’homologation.

Deux exceptions prévues par le décret :

• lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice : dans ce cas, la partie pourra effectuer la démarche par le dépôt classique d’un formulaire auprès de la DREETS.
• les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice.

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.