A vos DUERP !

La Loi n° 2022-1018 du 2 août 2022 dite « santé au travail » entre en vigueur au 31 mars 2022. L’occasion de voir fleurir les décrets d’application et en particulier le Décret n°2022-395 du 18 mars 2022.

Celui-ci contient plusieurs dispositions relatives à la mise à jour, la conservation, et la mise à disposition du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

📣 la conservation du DUERP :

La durée de conservation du DUERP (et de ses anciennes versions) est de 40 ans à compter de son élaboration.

Cette conservation doit se faire en version papier ou dématérialisée, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt des DUERP sur le portail numérique, soit jusqu’au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et jusqu’au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

📣 la mise à disposition du DUERP :

Nouveauté : le DUERP doit désormais être tenu à la disposition des salariés mais également des anciens salariés pour ses versions en vigueur au cours de leur période d’activité dans l’entreprise.

Exception : les versions antérieures à leur période d’activité peuvent néanmoins être mises à disposition des anciens salariés, s’agissant des seuls éléments relatives à l’activité du salarié demandeur.

Enfin, le DUERP et ses anciennes versions peuvent être mises à disposition de l’ensemble des membres des Services de Prévention et de Santé au Travail, et non plus uniquement au Médecin du travail.

Rappelons que les dispositions de l’article R 4121-4 du Code du travail prévoient de manière inchangée que le DUERP est mis à disposition des membres du CSE, des agents de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L 4643-1 du Code du travail, ainsi que des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

📣 la consultation du CSE :

Désormais, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra être consulté sur le DUERP mais également ses mises à jour.

📣 mise à jour du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés :

Ces entreprises sont désormais dispensées de mettre à jour le DUERP chaque année, mais restent tenues de le faire :

  • en cas d’information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque portée à la connaissance de l’employeur ;
  • en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

📣 Entrée en vigueur :

31 mars 2022. S’agissant des nouvelles obligations de conservation et de mise à jour, elles ne sont applicables que pour les versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à celui-ci.

Nouvelles précisions sur les conditions de mise à jour, de conservation et de mise à disposition en vigueur à compter du 31 mars 2022