Le règlement intérieur doit être mis à jour afin d’y intégrer les nouvelles dispositions de la Loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte :

Plus précisément, il convient d’intégrer dans la nouvelle version du règlement intérieur :

• un rappel du dispositif applicable de protection des lancers d’alerte prévu par la Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• les modifications des articles concernant le harcèlement moral et sexuel (articles L 1552-2 et L 1153-2 du Code du travail).

Ces dispositions entre en vigueur au 1er septembre 2022, imposant dès lors une actualisation des règlements intérieurs en vigueur.