Congés-payés & Maladie : 3 ans pour agir et un rappel pouvant remonter jusqu’en … 2009 !

Un ancien salarié peut-il vous réclamer aujourd’hui des congés payés acquis en 2010 ? Oui, et la Cour de cassation vient de le confirmer sans ambiguïté. L’indemnité compensatrice de congés payés est une créance de nature salariale. Pour agir : trois ans à compter de la rupture : Elle est donc soumise à la prescription triennale… Poursuivre la lecture Congés-payés & Maladie : 3 ans pour agir et un rappel pouvant remonter jusqu’en … 2009 !

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