Pour mémoire, la Cour administrative d’appel de VERSAILLES avait sanctionné l’Etat français le 17 juillet 2023 pour sa mauvaise transposition législative de la directeur européenne « temps de travail » n°2003/88/CE du 4 novembre 2003. Cette décision se cantonnait aux seuls contentieux entre l’Etat français et ses administrés. Comme pressenti, la Cour de cassation poursuit cette évolution,… Poursuivre la lecture Droit à congés payés & arrêt maladie : le droit européen s’impose !