La Cour de cassation, interprétant les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail, excluait traditionnellement certains salariés du corps électoral, soit parce qu’ils détenaient sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière, écrite, permettant de les assimiler à l’employeur (cf. notamment Cass. soc. 6 mars 2001 n° 99-60.553)… Poursuivre la lecture Vers une prochaine et nécessaire modification des conditions d’électorat pour les élections professionnelles