Création d’un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant

La Loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (article 1er) permet aux salariés de bénéficier d’un congé en cas dannonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant.

Rappelons qu’un tel droit existait déjà depuis la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Plus précisément, l’article L 3142-1 est modifié et instaure désormais un nouveau motif d’absence pour motif familial « en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ».

Ce congé est d’une durée minimale de 2 jours (article L 3142-4 du Code du travail) mais peut bien évidemment être allongé par voie d’accord d’entreprise ou convention collective.

Un décret devrait intervenir pour préciser la liste des « pathologies chroniques » mais d’ores et déjà, selon le rapport de l’Assemblée Nationale (Rapport AN n°3988), le diabète et l’épilepsie devraient y figurer.

L’entrée en vigueur est au 19 décembre 2021 sauf en ce qui concerne le point des pathologies chroniques dont l’entrée en vigueur est suspendue à la prochaine la publication du décret précité.