Non par un mais par deux arrêts rendus le même jour, 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à des revirements jurisprudentiels majeurs en matière de congés payés et de calcul des heures supplémentaires.

Si ces décisions s’inscrivent dans une logique d’alignement avec le droit de l’Union européenne, et répondent notamment à une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la France, il n’en demeure pas moins qu’elles suscitent aujourd’hui et encore davantage demain, nombre d’inquiétudes et d’interrogations.

1^er revirement : Cour de cassation – Chambre Sociale – 10 septembre 2025 n°23-22732

Dans ce premier arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié, dès lors qu’il a notifié cet arrêt à son employeur, peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

Jusqu’à présent, la jurisprudence française était contraire à celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise le salarié malade durant ses congés payés à les récupérer ultérieurement.

L’objectif des congés payés est de lui permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».

Cet arrêt de la Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) qui permet un report des congés qui ont été acquis durant un arrêt de travail.

2^ème revirement :  Cour de cassation – Chambre sociale – 10 septembre 2025 n°23-14455 et 23-14457

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail «effectif ».

Jusqu’ici, seuls les temps de travail effectif étaient pris en compte pour franchir le seuil des 35 heures hebdomadaires (ou autres seuils conventionnels), ce qui excluait les congés payés.

Comme l’indique la Cour de cassation dans son propre communiqué de presse, « désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».

Ce changement oblige dès à présent tous les employeurs de revoir leur méthode de calcul des heures supplémentaires, et donc nécessairement leur organisation interne.