Si le diable se cache dans les détails, les modifications du formulaire CERFA n°15248*05 relatif au PV de carence pour tous les collègues du CSE méritent une attention particulière en ce qu’elles impliquent un revirement important de l’Administration du travail.

Pour mémoire, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, et de manière dérogatoire, l’employeur invitait les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information au personnel de l’organisation des élections (Article L 2314-5 du Code du travail).

Si le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 21 mars 2018 qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur devait quand même organiser les deux tours de scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole préélectoral, le Ministère du travail n’avait pas été dans son sens en indiquant de manière tranchée qu’un tel défaut de candidats dans le délai de 30 jours permettait à l’employeur d’établir directement le PV de carence (QR n°44 du 17 janvier 2020).

C’est ainsi que le CERFA précité mentionnait :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre :

Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L 2314-4, soit avant le ______.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »

Or, le 8 août dernier, un nouveau CERFA de PV de carence a été publié sur les sites dédiés des élections professionnelles et du Ministère du travail.

Il ressort de la nouvelle formulation de ce CERFA que l’Administration du travail semble s’être rangée derrière la position du Conseil constitutionnel, la mention du CERFA étant désormais la suivante :

« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre :

Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1 er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____.

Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____.

Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée ».

Il semble donc désormais acquis que l’employeur occupant entre 11 et 20 salariés, même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés, se doit de mettre en place les élections professionnelles, avec l’organisation d’un premier tour et éventuellement d’un second tour.