Obligation légale d’inscription au compte « AT/MP » d’ici au 12 décembre 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation « accidents du travail/ maladies professionnelles est obligatoire.

Cette obligation concerne toutes les entreprises relevant du régime général, et ce, quel que soit leur effectif.

Afin de s’y conformer, ces entreprises doivent s’inscrire au compte « AT/MP » sur le site net-entreprise.fr avant le 12 décembre 2022, sous peine de pénalités.

Pour respecter cette obligation légale, l’entreprise devra effectuer l’une des deux démarches suivantes :

  • Si elle dispose déjà d’un compte sur net-entreprises.fr : il lui appartiendra de s’y connecter et d’ajouter le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
  • Si elle n’est pas encore inscrite, l’entreprise devra alors s’inscrire à partir de la page d’accueil du portail net-entreprises.fr, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations.