Le Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 a modifié les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC », permettant de pré-saisir en ligne la demande d’homologation. Deux exceptions prévues par le décret :… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation sera obligatoire à partir du 1er avril 2022 !