La Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2022 un arrêt important relatif à l’articulation entre la rupture conventionnelle et la levée de la clause de non-concurrence. Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que l’employeur devait respecter le délai fixé par le contrat de travail ou la convention collective qui peut prévoir que la renonciation… Poursuivre la lecture Du nouveau sur la levée de la clause de non-concurrence !