Temps de trajet domicile – lieu de travail des salariés itinérants : le cadeau de fin d’année de la Cour de cassation !

Selon l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous… Poursuivre la lecture Temps de trajet domicile – lieu de travail des salariés itinérants : le cadeau de fin d’année de la Cour de cassation !

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