Obligation légale d’inscription au compte « AT/MP » d’ici au 12 décembre 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation « accidents du travail/ maladies professionnelles est obligatoire. Cette obligation concerne toutes les entreprises relevant du régime général, et ce, quel que soit leur effectif. Afin de s’y conformer, ces entreprises doivent s’inscrire au compte « AT/MP » sur le site net-entreprise.fr avant le 12 décembre… Poursuivre la lecture Obligation légale d’inscription au compte « AT/MP » d’ici au 12 décembre 2022

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